Nos conditions
d'achat

Sauf hypothèse d’un contrat signé préalablement entre les Parties (tel que défini ciaprès), les présentes conditions d’achat ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels la société LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER, société anonyme immatriculée au RCS de VANNES sous le n° 876 580 077, dont le siège social est situé La Croix des Archers, 56200 LA GACILLY – France ou toute société contrôlée par cette dernière au sens de l’article L. 2333 du Code de commerce (ciaprès l’« Acheteur »), confie au fournisseur (ci-après le « Fournisseur ») la fourniture de tout produit, article, bien (ci-après les « Biens ») et/ou de services (ci-après les « Services »). Le Fournisseur et l’Acheteur sont ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Sauf hypothèse d’un contrat signé préalablement entre l’Acheteur et le Fournisseur, la fourniture des Biens et/ou Services sera régie par les documents suivants : (i) le bon de commande et ses éventuelles conditions particulières, (ii) les présentes conditions d’achat de l’Acheteur, (iii) ainsi que tout éventuel document de spécification technique.

Le Fournisseur s’oblige à retourner à l’Acheteur le bon de commande signé dans les huit (8) jours suivant réception de la commande par le Fournisseur, ainsi que les éventuelles conditions particulières négociées entre les Parties. Passé ce délai, la commande sera réputée acceptée par le Fournisseur sans réserve. Dans le délai de huit (8) jours visé ci-avant et sous réserve que le Fournisseur n'ait pas confirmé la commande, l'Acheteur est en droit de la modifier. Le Fournisseur informera l’Acheteur dans les meilleurs délais de tout changement de prix ou de calendrier consécutif aux modifications demandées. 

Sauf disposition contraire formalisée dans les conditions particulières, le prix de la commande est ferme et définitif et comprend les coûts d'emballage, le prix de cession des droits prévus à l’article 11 ci-après ainsi que tout autre coût, risque ou charge en rapport avec l'exécution de la commande et, selon l’Incoterm retenu, les couts de transport. Tout coût supplémentaire doit faire l'objet d'un accord écrit préalable de l'Acheteur spécialement indiqué sur le bon de commande. Les commandes ne donnent lieu à aucun versement d'avances (ni acomptes, ni arrhes), sauf stipulation expresse dans la commande. Sauf dispositions spécifiques convenues entre les Parties lors de l’appel d’offres, en cas de commandes successives, le Fournisseur s’engage à informer par écrit l’Acheteur au moins trois (3) mois à l’avance de tout changement de tarif. 
À défaut pour le Fournisseur d’en apporter la preuve, le changement de tarif ou de modalités de vente ne sera applicable à l'Acheteur que trois (3) mois après qu'il en aura eu connaissance. Les Parties renoncent à l’application des dispositions de l’article 1195 du Code civil. 

Sauf mention contraire dans les conditions particulières, le Fournisseur garantit les Biens pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de la livraison. Durant cette période, le Fournisseur s'engage à réparer ou échanger, à ses frais, les Biens pour toute défectuosité, erreur, malfaçon et/ou vice apparent. 

Les Biens et/ou Services fournis doivent répondre en tous points aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur dans le pays de livraison, notamment en ce qui concerne (i) la qualité, la composition, la présentation et l'étiquetage des Biens, (ii) le droit du travail, (iii) ainsi que le droit de l’environnement. L'Acheteur pourra procéder ou faire procéder par un prestataire désigné à cet effet à des audits, afin de vérifier le respect des normes susmentionnées. 

Le Fournisseur garantit que les Biens (en ce compris l'emballage et l'étiquetage) et/ou les Services, sont conformes en tous points à la commande de l'Acheteur et pour les Biens, exempts de tout vice. A défaut, l'Acheteur aura le choix entre (i) annuler la commande ou (ii) obtenir, aux frais du Fournisseur, le remplacement immédiat des Biens et/ou Services non conformes par des Biens et/ou Services identiques ou pour les Biens par des Biens de meilleure qualité aux mêmes conditions de prix et dans un délai maximal de trente (30) jours après réception de la notification visée ci-après, sans préjudice de tout dommage et intérêts auxquels pourrait prétendre l’Acheteur. Dans tous les cas, l'Acheteur notifiera sa décision par écrit au Fournisseur dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la réception des Biens concernés au lieu de livraison. Le Fournisseur devra reprendre à ses frais les produits refusés dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la notification visée ci-avant. En cas de non-conformité portant sur des points mineurs, l'Acheteur pourra procéder à une réception avec réserves. 

Pour les Biens, la réception par l'Acheteur s'effectue au lieu de livraison indiqué dans la commande aux fins de vérification en qualité et en quantité de la conformité des Biens à la commande. Les Biens doivent être emballés dans un emballage approprié tenant compte de leur nature et des précautions à prendre afin de les protéger contre les intempéries, la corrosion, les accidents de chargement ou déchargement, les contraintes de transport et de stockage, les vibrations ou les chocs, etc. Les colis seront clairement identifiés par référence au bon de commande correspondant de l'Acheteur. Tout Bien le nécessitant sera dédouané conformément à l’incoterm retenu entre les Parties. 
Pour les Services, la réception est formalisée via la signature par l’Acheteur d’un procès-verbal de validation. 

La date fixée pour la livraison des Biens et/ou Services, qui est indiquée sur les bons de commande, est impérative. Chaque Partie s’engage à informer immédiatement l’autre Partie de tout événement susceptible d'avoir une influence sur la date de livraison de la commande. Seront notamment confirmés par écrit les conséquences sur les délais de livraison. Toute commande qui serait livrée avant la date de livraison convenue pourra donner lieu au renvoi des Biens aux frais du Fournisseur. De même, toute commande qui ne serait pas livrée dans le délai prévu pourra être résiliée par l'Acheteur qui renverra, s'il le souhaite, les Biens aux frais du Fournisseur. Toutefois, en cas de report de la date limite de livraison, l’Acheteur pourra demander au Vendeur de lui verser, à titre d’astreinte, une indemnité égale à cinq pourcent (5%) par quinzaine de retard, calculée sur le montant des Biens et/ou Services non livrés (prix d'achat HT). Ces sommes sont dues sans qu'une mise en demeure soit nécessaire et seront acquittées sous forme d'avoir. 

Sauf mention contraire dans les conditions particulières, le transfert de propriété et le transfert des risques s’effectueront de façon concomitante. Le transfert des risques s’effectue conformément à l’Incoterm (norme 2010) 
retenu entre les Parties ; à défaut, il s’effectuera à la livraison des Biens

 Le Fournisseur garantit que les Biens et/ou Services ne sont susceptibles d'aucune revendication de propriété 
industrielle ou artistique (brevets, marques, dessins et modèles, droit d’auteur). Dans l’hypothèse où les Biens et/ou Services donneraient prise à d’éventuels droits de propriété intellectuelle de quelque nature qu’ils soient, le Fournisseur s’engage à céder à l’Acheteur à titre exclusif, au fur et à mesure de leur création, les droits de reproduction, représentation, adaptation, traduction, commercialisation, distribution, pour toute la durée légale de protection des droits, dans le monde entier. Le prix convenu entre les Parties pour la fourniture des Biens et/ou Services inclut la rémunération du Fournisseur au titre de la cession des droits visée ci-avant. 

Les factures sont envoyées en double exemplaire aux nom et adresse de facturation, spécifiés sur la commande et doivent comporter outre les mentions légales, (i) le numéro de commande (ii) le mode de transport et (iii) la destination des Biens et/ou la nature des Services fournis. Sauf hypothèse de facture faisant l’objet d’une contestation motivée de la part de l’Acheteur, les factures, émises à réception effective des Biens ou réalisation des Services, seront payées à : date de facture + fin de mois + 45 jours. Sauf conditions particulières à la commande, les factures sont payables par virement bancaire. La première facture devra obligatoirement être accompagnée d’un relevé d’identité bancaire. 

Le Fournisseur déclare avoir souscrit et maintenir en vigueur une assurance qui garantisse les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité civile et professionnelle pour les dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, qui pourraient être causés au Client au cours de l'exécution de la commande. Sur demande de l’Acheteur, une attestation émanant de ladite compagnie, contenant toutes les informations relatives à la responsabilité couverte, au paiement des primes et au montant de la garantie, sera remise par le Fournisseur. 

Le Fournisseur demeure responsable à l’égard de l’Acheteur comme de tout tiers de tous dommages directs, de quelque nature que ce soit, susceptibles de leur être causés, tant par lui-même que par ses préposés et/ou sous-traitants du fait de l’exécution et/ou de l’inexécution de la commande notamment dans l'hypothèse de vice caché, non-conformité à une norme ou une réglementation, défaut de sécurité. Le Fournisseur déclare se porter également garant de tous les recours et/ou réclamations que des tiers pourraient exercer à l’encontre de l’Acheteur et à prendre en charge toutes les conséquences financières pouvant résulter de l’exécution et/ou de l’inexécution de la commande. 

Sans l'accord préalable et écrit de l’Acheteur, le Fournisseur ne pourra en aucun cas (i) ni céder ou transmettre 
directement ou indirectement tout ou partie de la commande émise par l’Acheteur, (ii) ni la sous-traiter en tout ou partie. 

Dans le cadre du respect de la loi française n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite Sapin II), le fournisseur déclare refuser et s’interdire tout acte de corruption et/ou de trafic d’influence. Il déclare avoir mis en place l’ensemble des procédures requises pour s’assurer du respect de ces obligations en interne ainsi qu’avoir sensibilisé ses propres fournisseurs, clients et intermédiaires sur ces pratiques prohibées. Le Fournisseur s’engage à communiquer sans délai à l’Acheteur tout manquement aux dispositions ci-avant. Le non-respect de ces  dispositions par le Fournisseur pourra entrainer la résiliation immédiate des commandes par l’Acheteur, sur simple lettre recommandée avec accusé de réception. 

Le Fournisseur s’engage à (i) respecter dans les pays où il exerce une activité, l’ensemble des dispositions et 
réglementations applicables dans les domaines suivants : environnement, santé et sécurité des personnes, droits humains, droits des enfants et des femmes, libertés fondamentales et à (ii) informer l’Acheteur s’il a connaissance d’un risque potentiel ou avéré dans les domaines visés ci avant. L’Acheteur se réserve la possibilité de procéder ou faire procéder à un audit portant sur les domaines visés ci-avant une fois par an sous réserve d’en informer le Fournisseur dans un délai raisonnable. En cas de manquement grave et/ou répété aux dispositions visées ci-avant, l’Acheteur pourra dénoncer automatiquement et de plein droit, le contrat sur simple courrier recommandé avec accusé de réception. 

LES COMMANDES CONCLUES ENTRE LES PARTIES SONT REGIES PAR LA LOI FRANÇAISE. 
TOUTES CONTESTATIONS SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES.